De:	JUILLIART, Arlette
Envoyé:	mardi 31 janvier 2012 14:15
À:	ARS-BOURGOGNE-DSP-PHARMACIE
Cc:	KENOUCH, Sabine; LACOSTE, Jean-Yves
Objet:	RE: Renouvèlement du CPP EST I - code de la santé publique
Monsieur,

En réponse à votre message concernant le renouvellement d'agrément des CPP, je vous prie de trouver ci-dessous les éléments suivants :

"L'article R. 1123-7 du code de la santé publique stipule : "Le mandat des membres des comités est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de l'agrément du comité."

Ceci implique donc que le nombre de mandats des membres des comités n'est pas limité. Ils pourront  donc de nouveau postuler, après le renouvellement de l'agrément du comité.

L'article R. 1123-10 du code de la santé publique dispose que : "[…] la durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans renouvelable une fois".

Donc, le président d'un CPP et son vice-président ne pourront pas postuler sur ce poste s'ils ont déjà effectué 2 mandats de 3 ans.Ils pourront toutefois postuler comme simples membres du CPP, mais ne pourront pas être réélus président ou vice-président"

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, et vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Arlette Juilliart
Bureau PP1

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De : 	ARS-BOURGOGNE-DSP-PHARMACIE  
Envoyé :	mardi 31 janvier 2012 08:49
À :	KENOUCH, Sabine; JUILLIART, Arlette
Cc :	LACOSTE, Jean-Yves; MAIRE, Marie-Odile; DUPONT, Hélène
Objet :	Renouvèlement du CPP EST I - code de la santé publique

A L'ATTENTION DE MADAME SABINE KENOUCH OU DE MADAME ARLETTE JUILLIART

Madame,

L'article R. 1123-7 du code de la santé publique stipule : "Le mandat des membres des comités est de trois ans renouvelable et prend fin au terme de l'agrément du comité."

Or, en août 2012 aura lieu le renouvellement du comité de protection des personnes EST I (CPP EST I), lequel verra également son agrément être renouvelé préalablement.

Aussi, je vous serais reconnaissante de bien vouloir me faire savoir si le CPP EST I devra, ou non, être renouvelé dans son intégralité, les candidatures des membres jusqu'alors en présence ne pouvant plus être reçues pour un nouveau mandat de trois ans en raison du renouvellement de l'agrément de cette instance.

Par ailleurs, l'article R. 1123-10 du code de la santé publique dispose que : "[…] la durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans renouvelable une fois".

Dans la mesure où le président et la vice-présidente du CPP EST I sont à ce jour les mêmes qu'il y a six ans, et qu'ils ont été reconduits dans leur fonction après un premier renouvellement du CPP EST I, doit-on comprendre qu'ils ne pourront postuler une troisième fois pour un mandat de président et de vice-présidente, ou même que leur candidature au CPP ne peut désormais plus être reçue, ayant été membres, en qualité de président et vice-présidente, pour deux fois consécutives.

Je vous remercie par avance pour la diligence avec laquelle vous ne manquerez pas de m'adresser votre réponse.

Cordialement,

P/ la responsable adjoint du département Prévention et gestion des risques et des alertes sanitaires, en charge de la Mission d'expertise pharmaceutique et biologique, vigilances et gestion des risques liés aux soins Direction de la Santé publique de l'ARS de BOURGOGNE

Le gestionnaire administratif,

Frédéric PORLIER
Agence Régionale de Santé de Bourgogne
Direction de la Santé Publique
Département prévention et gestion des
risques et des alertes sanitaires
2, place des Savoirs
21 000 DIJON
Tél. : 03 80 41 99 02
Fax. : 03 80 41 99 54